Conditions
générales d'achat

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT de la société GL GmbH Metall- und Werkstatttechnik Siège social à Frickenhausen, Allemagne

Version : janvier 2025

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent dans le cadre des relations commerciales avec les entreprises, les personnes morales du droit public et les entités disposant de patrimoines publics spéciaux.

1. Champ d’application

1. Seules nos conditions générales d’achat s’appliquent. Les conditions générales d’achat du fournisseur contraires ou différentes des nôtres ne s’appliquent que si nous les avons acceptées expressément par écrit. La réception des marchandises ou des prestations du fournisseur ou leur paiement ne sauraient être considérés comme une acceptation des conditions générales d’achat du fournisseur.

2. Commandes

2.1 Les commandes, contrats-cadres, réceptions de marchandises, appels de livraison, contrats de livraison, ainsi que tout autre acte juridique conclu entre nous et le fournisseur, y compris leurs modifications et compléments, doivent revêtir la forme écrite.

2.2 Les commandes doivent être confirmées dans un délai d’une semaine à compter de leur passation. À défaut, nous ne serons plus tenus par la commande. 

2.3 Les modifications du contenu de notre commande et les modifications contractuelles ultérieures ne sont valables que si nous les avons confirmées expressément par écrit.

3. Correspondance, documents d’expédition, factures, demandes de paiement

3.1 Toutes les correspondances relatives à une commande doivent être adressées exclusivement au service ayant émis la commande, chaque commande doit être traitée séparément.

3.2 Le fournisseur doit établir les bons de livraison et les factures en deux exemplaires.

3.3 Notre numéro de commande, la date de la commande et le numéro de fournisseur doivent figurer dans les correspondances relatives à la commande ainsi que sur tous les documents d’expédition, les factures et les demandes de paiement. Les informations suivantes doivent, en outre, être incluses:

a) La désignation de l’article, la référence de l’article, les quantités, le poids brut et le poids net ainsi que le type d’emballage doivent figurer sur tous les documents d’expédition. Les livraisons partielles et les restes à livrer doivent être désignés comme tels ;

b) La référence de l’article et l’adresse de facturation doivent figurer sur toutes les factures et demandes de paiement. En outre, le statut de la commande, le numéro du bon de livraison, la référence et le code sur la marchandise ou son emballage, la quantité de la marchandise facturée ainsi que le poids brut et le poids net doivent figurer sur la facture. La désignation de l’article doit figurer sur la facture et les documents d’expédition, elle doit en outre correspondre exactement à la désignation mentionnée dans la commande.

4. Dates et délais de livraison

4.1 Les délais et dates de livraison convenus sont contraignants. Le respect du délai ou de la date de livraison est conditionné par la date d’arrivée de la livraison, la réception des documents d’expédition et des bons de livraison, ainsi que par la destination indiquée dans la commande. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement et par écrit de tout retard de livraison prévisible, en précisant les causes de ce retard ainsi que sa durée estimée.

4.2 En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d’imposer une pénalité contractuelle égale à 0,5 % du prix total convenu pour chaque semaine complète de retard, sans que cette pénalité ne puisse toutefois excéder 5 % du prix total convenu. Le fournisseur est libre de prouver que le préjudice causé est inférieur à la pénalité contractuelle. Nous nous réservons le droit de faire valoir cette pénalité contractuelle jusqu’au paiement final. Cette clause n’affecte aucunement les autres droits légaux.

4.3 Les livraisons anticipées et les livraisons effectuées en dehors de nos heures de réception de marchandises indiquées ainsi que les livraisons partielles ou excédentaires ne sont autorisées qu’avec notre accord. Le fournisseur doit nous rembourser les frais supplémentaires occasionnés par de telles livraisons.

5. Expédition, emballage, transfert du risque

5.1 Chaque expédition doit être accompagnée d’un bon de livraison. Les palettes ou les expéditions doivent être triées en fonction de la commande correspondante. En outre, le jour de l’expédition, des avis d’expédition doivent être adressés au service ayant passé la commande ainsi qu’au service logistique présent à l’adresse de destination indiquée.

5.2 La livraison est effectuée conformément aux Incoterms indiqués dans la commande. Si le fret est à notre charge, le fournisseur doit opter pour le mode de transport que nous avons stipulé. À défaut, il optera pour le mode de transport et de livraison le plus économique pour nous.

5.3 Sauf disposition écrite contraire, le risque est transféré à notre société conformément à l’incoterm DDP lieu de destination (conformément à la commande). Ceci vaut également si, à titre exceptionnel, nous recourons à nos propres entreprises de transport. Si la loi ou les parties ont prévu une réception des marchandises, le risque nous est transféré dès la réception réussie.

5.4 L’emballage est compris dans le prix. Si, exceptionnellement, il en a été convenu autrement, l’emballage sera facturé au prix de revient. En cas de retour, le remboursement sera d’au moins deux tiers du montant facturé.

6. Prix, conditions de paiement

6.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme. La taxe légale en vigueur sur le chiffre d’affaires doit être indiquée en sus.

6.2 Nous ne pouvons traiter les factures que si elles contiennent les informations mentionnées au paragraphe 3. Si ces informations ne sont pas indiquées, le fournisseur est responsable des conséquences qui en découlent, à moins qu’il ne prouve qu’il n’en est pas responsable.

6.3 Sauf stipulation écrite contraire, nous payons le prix d’achat dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou net dans un délai de 60 jours, à compter de la livraison complète ou de la fourniture complète de la prestation et de la réception de la facture, mais pas avant la date de livraison convenue.

6.4 Les paiements sont effectués uniquement au fournisseur. La cession de créances à des tiers est exclue.

7. Responsabilité pour les défauts, responsabilité du fait des produits, recours en cas de documents de provenance incorrects

7.1 Nous avons l’obligation de vérifier la marchandise livrée, dans un délai raisonnable, pour identifier toute non-conformité concernant la qualité et la quantité et tout dommage externe visible au niveau de l’emballage et du transport. Une réclamation pour défaut est considérée comme valable si elle parvient au fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison ou, en cas de vices cachés, à compter de leur découverte. Le fournisseur renonce à contester une réclamation pour défaut tardive. En cas de réclamation pour défaut, nous facturons, indépendamment des autres frais éventuels, des frais forfaitaires de 200 € par réclamation pour défaut.

7.2 Si certains échantillons d’une livraison sont défectueux, nous sommes autorisés à exercer nos droits relatifs aux défauts matériels sur l’intégralité de la livraison.

7.3 La réception des marchandises, le traitement, le paiement et la passation de commandes ultérieures ne signifient pas que nous validons la livraison ou que nous renonçons à nos droits relatifs aux défauts.

7.4 Les fournisseurs de machines, de véhicules et d’autres objets sont tenus de nous fournir les pièces de rechange d’origine, les accessoires d’origine et les outils même après expiration de la période de garantie, ceci jusqu’à 15 ans après l’arrêt de la production en série de l’objet concerné. Un arrêt de la production en série de l’objet de livraison de la part du fournisseur ne donne pas le droit à ce dernier d’augmenter le prix des pièces de rechange, des accessoires et des outils. Le fournisseur ne peut pas nous renvoyer vers un service après-vente.

7.5 Nous disposons de l’intégralité de nos droits légaux relatifs aux défauts ; dans tous les cas, nous avons le droit d’exiger du fournisseur, à notre discrétion, la réparation du défaut ou la livraison d’une nouvelle marchandise. Le droit à des dommages et intérêts subsiste expressément.

7.6 En cas d’urgence, nous avons le droit de réparer les défauts nous-mêmes après en avoir informé le fournisseur et aux frais de ce dernier. Ceci n’affecte pas nos autres droits.

7.7 Le délai de prescription pour exercer les droits relatifs à la responsabilité pour défauts est de 36 mois à compter du transfert des risques.

7.8 Le fournisseur est tenu de verser des dommages et intérêts en cas de déclarations de fournisseur, certificats de provenance et d’autres documents d’origine erronés, même s’il n’est pas responsable de ces erreurs ; cela inclut notamment les réclamations douanières engendrées.

7.9 Si un fournisseur est responsable d’un dommage causé par un produit, il est tenu de nous exonérer de toute réclamation en dommages et intérêts qu’un tiers pourrait formuler à notre encontre, ceci dès que nous en avons fait la demande, dans la mesure où la cause du dommage relève de son domaine de compétence et d’organisation, et où il assume lui-même la responsabilité vis-à-vis de tiers.

7.10 Le fournisseur prend en charge, dans tous les cas, les coûts et dépenses correspondant à sa part de cause ou de culpabilité, y compris les frais d’éventuelles procédures judiciaires ou d’éventuels rappels de produit ; cela s’applique également en cas de défauts en série apparents ou éventuels. Dans la mesure du possible et du raisonnable, nous informerons le fournisseur du contenu et de l’ampleur des mesures de rappel des produits, et nous lui donnerons la possibilité de prendre position. Cette clause n’affecte nullement les autres droits légaux.

7.11 Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour produits avec une couverture minimale de 10 millions d’euros par dommage corporel/dommage matériel et à procéder à un rappel de produits. Il s’engage également à nous fournir sur demande les justificatifs relatifs au montant de la couverture d’assurance.

8. Droits de tiers

8.1 Le fournisseur garantit que, dans le cadre de sa livraison et à la suite de celle-ci, aucun droit de tiers n’a été enfreint.

8.2 Si un tiers fait valoir des prétentions à notre encontre en raison d’une telle infraction, le fournisseur est tenu de nous exonérer desdites prétentions dès que nous en faisons la demande écrite. L’obligation de la part du fournisseur de nous exonérer de ces prétentions s’étend à tous les frais occasionnés par la réclamation d’un tiers et dans le cadre de cette réclamation.

8.3 Le délai de prescription pour de telles prétentions est de 10 ans à compter de la conclusion du contrat correspondant.

9. Réserve d’acceptation, réserve de rétractation

9.1 Les grèves, les blocages, les perturbations du fonctionnement de notre entreprise, les restrictions du fonctionnement de notre entreprise et autres événements similaires hors de notre sphère d’influence et qui rendent la réalisation du contrat impossible ou déraisonnable nous exemptent de l’obligation d’accepter les marchandises dans les délais, ceci pendant toute la durée de ces événements.

9.2 Si la fin de ces événements est imprévisible, nous pouvons nous retirer du contrat.

10.  Réserve de propriété

Même si une réserve de propriété sur la marchandise livrée a été convenue avec le fournisseur, nous pouvons tout de même transformer et vendre ladite marchandise dans le cadre du déroulement correct de nos activités commerciales.

11. Propriété sur les matériaux fournis

11.1 Toutes les pièces et tout le matériel que nous avons mis à disposition restent notre propriété. Le fournisseur stocke ceux-ci séparément des autres objets lui appartenant. Notre propriété doit être indiquée sur les éléments fournis et dans les livres comptables.

11.2 Le fournisseur se charge du traitement ou de la transformation pour nous. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée avec des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation ; ceci vaut également en cas d’amalgame et de mélange de marchandises sous réserve de propriété. Si le mélange ou l’amalgame a pour conséquence qu’une chose du fournisseur devient une chose principale, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété sur cette chose au prorata; le fournisseur conserve pour notre compte dans un endroit, à titre gracieux, la chose acquise en pleine propriété ou copropriété.

11.3 Nous nous réservons la propriété des outils/dispositifs. Le fournisseur s’engage à utiliser les outils/dispositifs exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées et à marquer ces outils/dispositifs comme étant notre propriété, si ceci n’a pas été fait au préalable.

11.4 Le fournisseur est tenu d’assurer l’intégralité de nos fournitures à leur valeur à neuf, à ses frais, contre toute destruction ou tout dommage causé par des incendies, tempêtes, grêle, vols, vols par effraction, détournements, tremblements de terre, vandalisme, risques environnementaux et dégâts des eaux.

12. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

12.1 Sauf stipulation contraire dans la commande, le lieu d’exécution de toutes les livraisons et prestations de service est notre siège social.

12.2 La juridiction compétente est le tribunal compétent pour notre siège social. Nous sommes néanmoins autorisés à porter plainte contre le fournisseur sur le lieu de sa juridiction compétente.

12.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne régit l’intégralité de la relation contractuelle. Sont exclus le droit international privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG = United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods du 11 avril 1980) ainsi que toute autre convention relative au droit des ventes de biens.

12.4 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’achat ou d’autres accords contractuels venaient à être déclarés partiellement ou totalement nuls, la validité des autres dispositions demeurerait intacte.